Elections fédérales du 10 juin 2007

Le dimanche 10 juin prochain, chacune et chacun d’entre nous sera appelé(e) à exercer son devoir de citoyen et son droit de vote, à l’occasion des élections fédérales. Nous élirons ce jour-là nos représentants à la Chambre et au Sénat pour les 4 prochaines années.

Ces élections fédérales sont importantes pour les personnes malades, invalides ou handicapées, car de nombreuses décisions qui nous concernent sont prises par le Parlement fédéral et traduites dans des lois applicables à tous les belges, qu’ils soient d’Arlon, de Marche, de Bruxelles, d’Anvers ou d’Eupen.

C’est pour cette raison que Altéo | MC a formulé, au cours des différentes réunions de travail et de rencontres de ces derniers mois, une cinquantaine de propositions destinées à améliorer la vie quotidienne et à répondre aux attentes des personnes les plus fragilisées dans notre société.

Nos diverses propositions ont ainsi été regroupées en 3 chapitres qui concernent :

- la citoyenneté

- les soins de santé

- les revenus

Au travers de ces propositions, Altéo | MC estime que notre État Fédéral doit jouer un rôle de garant du bien commun et que, pour ce faire, il doit mettre à disposition des moyens financiers, des structures, des systèmes d’aide et de remboursements qui permettent aux personnes les plus vulnérables de notre société d’atteindre une meilleure qualité de vie.

Par ailleurs, il importe également que l’État, dans une logique de solidarité forte, favorise l’esprit d’initiative des acteurs privés et du monde associatif qui ont la volonté d’améliorer la situation des personnes malades et handicapées, par le développement de services diversifiés et de qualité.

Nos cinquante propositions sont regroupées dans un manifeste de 16 pages disponible dès à présent sur le site national ou auprès de Altéo | MC régionale du Luxembourg ou de votre permanente locale vers le 15 mai.

D.A.

Vice-Président régional.

Altéo : Douze priorités pour une meilleure qualité de vie

Des quelque cinquante propositions formulées dans notre manifeste, dont vous trouverez le texte intégral sur le site national, à la rubrique « Campagne élections fédérales », Altéo | MC a retenu, à l’intention de ses membres et du grand public, douze priorités destinées à promouvoir l’intégration des personnes malades et handicapées dans notre société, et à offrir une meilleure qualité de vie aux personnes les plus vulnérables.

Nous avons également regroupé ces priorités en trois chapitres distincts :

L’amélioration de la citoyenneté des personnes handicapées par :

- une intensification des efforts pour un transport public pour tous (S.N.C.B.) ;

- un meilleur accès aux bâtiments et espaces publics, y compris le jour des élections ;

- un accès à la justice renforcé ;

- l’amélioration des lois relatives à la gestion des biens et à la minorité prolongée ;

- un meilleur accès aux moyens de communication (tarifs sociaux GSM et Internet) ;

Des soins de santé accessibles à tous par :

- un financement stable, suffisant et solidaire de la sécurité sociale ;

- un accès aux soins renforcé pour les personnes malades chroniques et handicapées (diminution du coût, prise en compte de la santé mentale, forfait de soins revalorisé) ;

- une intensification des efforts consentis dans les domaines des prothèses et orthèses et des aides à la mobilité (voiturettes) ;

L’octroi de revenus décents pour une meilleure qualité de vie par :

- la liaison des allocations et indemnités au bien-être ;

- la suppression des pièges à l’emploi pour les personnes invalides et handicapées (prix de l’amour, prix du travail) ;

- une prise en charge renforcée de la dépendance (soutien aux aidants proches) et davantage de cohérence ;

- une meilleure information, une simplification des procédures et une accélération dans le traitement des dossiers.

Nous espérons que ces priorités rencontreront les attentes et les revendication de la plupart de nos membres, et nous vous invitons à en faire part aux candidats qui se présenteront à vous et à votre suffrage au cours des prochaines semaines, dans l’espoir que ces priorités seront prises en compte lors de l’élaboration du programme de gouvernement qui sera présenté aux Assemblées Parlementaires issues des élections fédérales du 10 juin prochain.

D.A.

Vice-Président régional.

- Priorités de Altéo | MC – Elections législatives de juin 2007

Une intensification des efforts pour un transport public pour tous (SNCB).

Altéo | MC propose que la SNCB poursuive sur la voie d’une meilleure accessibilité du matériel roulant, des infrastructures et de l’information.

Assurer la sensibilisation et la formation du personnel en contact avec la clientèle au handicap (manutention et utilisation du matériel adapté).

Altéo | MC demande que la concertation entre la SNCB et les personnes handicapées soit renforcée (rôle de référent du Conseil national Supérieur des Personnes Handicapées).

Un meilleur accès aux bâtiments et espaces publics, aussi le jour des élections.

Pour Altéo | MC, cette accessibilité passe par la mise à disposition de transport adapté et de places de parking pour les personnes à mobilité réduite (PMR),

Passe par une meilleure accessibilité des bureaux de vote (accessibilité des informations, chaises dans les files d’attente, possibilité d’être accompagné dans l’isoloir)

Et passe par une sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel communal présent le jour des élections.

Un accès à la justice renforcé

En permettant notamment aux associations de personnes handicapées de représenter leurs membres devant les juridictions du Travail en n’oubliant pas de leur allouer des moyens pour ce faire.

Altéo | MC propose également que pour l’aide et l’assistance juridiques, les allocations qui compensent la perte d’autonomie (Allocation d’Intégration, Aide à la Tierce Personne,…) ne rentrent pas dans le calcul des revenus disponibles.

L’amélioration des lois relatives à la gestion des biens et à la minorité prolongée.

Altéo | MC propose d’aller dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins de la personne handicapée

- pour la gestion des biens, création d’un fonds de solidarité et valorisation et renforcement du rôle de la personne de confiance notamment ;

- pour la minorité prolongée, modernisation de la loi afin de permettre davantage l’épanouissement de la personne handicapée.

Un meilleur accès aux moyens de communication

- notamment en instaurant un tarif social G S M qui soit cumulable avec le tarif social « téléphonie fixe »,

- en proposant un tarif social Internet

- et en permettant la réception de S M S au niveau des centrales de secours (services 100 et 101).

Un financement stable, suffisant et solidaire de la sécurité sociale.

Stable: norme de croissance programmée pour plusieurs années ;

Suffisant: qui réponde aux besoins actuels et à venir ;

Solidaire : afin de garantir un accès large aux soins de santé.

Un accès aux soins renforcé pour les personnes malades chroniques et handicapées.

Altéo | MC propose la poursuite des efforts de réduction des coûts à charge du patient ; davantage de prise en compte de la santé mentale ; la revalorisation du forfait de soins.

Une intensification des efforts consentis dans le domaine des prothèses et orthèses et des aides à la mobilité (voiturettes).

Il s’agit notamment de privilégier l’indépendance et la qualité du conseil ;

Et d’élargir les possibilités d’intervention (entretien et réparation, possibilité de location…).

La liaison des allocations et indemnités au bien-être

- afin de prendre davantage en compte l’évolution du coût de la vie pour les personnes qui bénéficient d’indemnités d’invalides et d’allocations aux personnes handicapées.

La suppression des pièges à l’emploi pour les personnes invalides et handicapées (prix du travail et prix de l’amour).

Il s’agit, tant dans le régime indemnité que dans celui des allocations, de supprimer les pièges financiers liés à la reprise d’un travail pour la personne malade ou handicapée ou pour son couple

Une prise en charge renforcée de la dépendance et davantage de cohérence.

Altéo | MC propose que le gouvernement fédéral puisse évaluer l’ensemble des dispositifs existants (assurance dépendance flamande, BAP, allocation d’intégration, etc.)
et qu’il puisse sur base de celle-ci se positionner pour une simplification et une refédéralisation du risque de dépendance.

Par ailleurs, Altéo | MC propose qu’une attention particulière soit accordée aux aidants proches, notamment en leur octroyant la possibilité de prendre des « congés spéciaux ».

Une meilleure information, une simplification des procédures et une accélération dans le traitement des dossiers.

A cet effet, Altéo | MC propose qu’un délai de maximum six mois soit respecté entre l’introduction de la demande et la prise de décision

Et qu’en cas de non respect, des intérêts de retard soient appliqués d’office.

Les élections fédérales du 10 juin 2007
Organisation et compétences du Pouvoir fédéral en Belgique

Indépendante depuis 1830, la Belgique est un état fédéral composé actuellement de 3 régions1 et de 3 communautés2, réparties en 10 Provinces (5 Provinces francophones et 5 Provinces flamandes) et 589 communes.

Des élections ont régulièrement lieu pour permettre aux citoyens d’élire leurs représentants aux différents niveaux de pouvoirs que compte notre pays.

C’est ainsi que les dernières élections fédérales se sont tenues en 2003. Celles-ci ont lieu tous les 4 ans et permettent aux citoyens belges de renouveler le mandat de leurs représentants à la Chambre et au Sénat.

Les représentants que nous élirons donc le dimanche 10 juin 2007, siègeront ai Parlement fédéral jusqu’en 2011 maximum.

Trois pouvoirs distincts

Notre État fédéral compte trois pouvoirs distincts :

- le pouvoir législatif : les élus de la Chambre (Députés) et du Sénat (Sénateurs) élaborent, discutent et votent les lois fédérales qui s’appliquent à tous les habitants de notre pays.

- Le Roi sanctionne les lois (il les signe) et en ordonne la promulgation (publication au Moniteur Belge). Il fait ainsi connaître ces lois au peuple belge. En effet, personne n’est censé ignorer les lois publiées de façon officielle.

- le pouvoir exécutif : le Gouvernement (les Ministres et Secrétaires d’État) exécute les lois votées par le Parlement. Les arrêtés d’exécution (Arrêtés Royaux ou Arrêtés Ministériels) et les circulaires ministérielles fixent les modalités pratiques d’exécution des lois.

Après l’élection des parlementaires fédéraux, le Roi nomme les Ministres et Secrétaires d’État qu’il peut révoquer à tout moment, en cas de motion de méfiance du Parlement.

Le pouvoir judiciaire : les Cours et Tribunaux jugent en toute indépendance les problèmes ou différends entre deux citoyens ou entre un citoyen et les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales ou communales dans le strict respect des lois.

Tout jugement est susceptible d’aller en appel ou, en deuxième ressort, d’un recours en Cassation pour cause de vice de forme ou de conflit d’intérêt ou de compétence.

La Chambre des Représentants

Composition

La Chambre des Représentants compte 150 députés, parmi lesquels 49 francophones, 79 flamands et 22 élus pour l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Notre province de Luxembourg compte seulement 4 élus à la Chambre, alors qu’elle représente près de 26 % de la superficie du territoire national.

Compétences de la Chambre

Avec le Sénat, la Chambre adoptent les lois qui relèvent la procédure dite « bicamérale », c’est-à-dire examinées par les deux chambres du Parlement. Cette procédure est soit obligatoire, soit optionnelle.

- la procédure bicamérale est obligatoire pour :

1. les déclarations de révision de la Constitution et les révisions proprement dites de la constitution.

Une fois la déclaration de révision de la Constitution adoptée par les deux Chambres, et publiée au Moniteur Belge, les Chambres sont automatiquement dissoutes et des élections fédérales doivent avoir lieu dans un délai de 40 jours. C’est ce qui s’est produit ce mercredi 3 mai 2007.

2. toutes les lois qui règlent la structure et le fonctionnement de l’État (Législation institutionnelle).

3. les lois (spéciales et orrdinaires) qui règlent les relations entre l’État fédéral et les Entités Fédérées (Communautés et Régions).

4. les lois relatives à l’organisation des Cours et Tribunaux, du Conseil d’État et de la Cour d’Arbitrage

5.les lois qui portent approbation des traités internationaux auxquels notre pays adhère.

- la procédure bicamérale est optionnelle (ou facultative) pour tous les cas où ni la procédure bicamérale obligatoire, ni la procédure monocamérale ne sont spécifiquement prévues.

Dans ce cas, le Sénat peut formuler des observations dont la Chambre peut tenir compte ou non.

- Sont de la compétence exclusive de la Chambre des Représentants :

1. les lois relatives à la naturalisation

2. les lois relatives à la responsabilité des Ministres

3. l’adoption des budgets et des comptes de l’État

4. les lois relatives à la fixation du contingent de l’armée

Toutes ces lois sont dites « monocamérales » parce qu’elles sont examinées et adoptées par la seule Chambre des Représentants.

Le Sénat

Composition

Le Sénat compte 71 membres :

- 40 élus directs : 15 francophones et 25 flamands, sur la base d’une seule circonscription pour chaque région.

- 21 sénateurs élus par les Communautés (10 francophones, 10 flamands et 1 élu de la Communauté germanophone).

- 10 sénateurs cooptés (4 franciophones et 6 flamands), élus suivant la représentation proportionnelle des partis politiques lors des élections.

Compétences du Sénat

Avec la Chambre des Représentants, le Sénat élabore, examine, discute et vote les lois soumises à une procédure bicamérale obligatoire (Voir ci-dessus).

Il peut formuler des observations aux lois soumises à la procédure bicamérale optionnelle.

Les sénateurs peuvent aussi prendre l’initiative de déposer des propositions de lois qui sont alors examinées selon la procédure en vigueur.

Contrôle du Gouvernement

Le Parlement (Chambre et Sénat) contrôle l’action du Gouvernement.

Ce contrôle démocratique s’effectue au travers de différents mécanismes :

- le vote des budgets et des comptes de l’État;

- l’interpellation des Ministres par des questions parlementaires écrites ou orales en séance plénière, auxquelles les Ministres sont tenus de répondre de façon claire et précise.

- les Commissions d’Enquête parlementaire (commission Dioxine en 1999, Sabena en 2002…).

Ces Commissions permettent aussi aux parlementaires de récolter des informations utiles pour améliorer les législations existantes (loi sur les sectes de 1996, par exemple).

Le rapport des Commissions parlementaires est un document public examiné en séance plénière de la Chambre ou du Sénat, qui se prononcent alors sur les propositions et recommandations formulées dans ces rapports.

Le Gouvernement fédéral

Composition

Le Gouvernement fédéral belge se compose de 15 ministres (7 francophones et 7 flamands et le Premier Ministre qui n’appartient à aucune des deux communautés linguistiques) et de 6 Secrétaires d’État ’3 francophones et 3 flamands), adjoints de certains Ministres et chargés de domaines d’action spécifiques.

Ministres et Secrétaires d’État sont nommés et révoqués par le Roi.

Compétences du Gouvernement

1. Compétence législative

Tout comme le Parlement, le Gouvernement participe au pouvoir législatif et peut prendre l’initiative de la création de lois. Un Ministre ou un Secrétaire d’État peut élaborer un avant-projet de loi, qui est présenté au Conseil des Ministres et soumis ensuite à l’avis du Conseil d’État avant de devenir un projet de loi, examiné en Commission Parlementaire et en séance plénière, puis adopté ou rejeté par le Parlement.

2. Compétence exécutive

En tant que pouvoir exécutif, le Gouvernement prend les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des lois.

Le Ministre ou le Secrétaire d’État responsable de la matière traitée contresigne les lois et arrêtés signés par le Roi et, par leur seule signature, ils s’en rendent responsables. En effet, le Roi ne peut engager seul sa responsabilité politique par la signature d’une loi ou d’un Arrêté Royal d’exécution.

Depuis 1970, la Constitution mentionne l’existence du Conseil des Ministres de façon explicite. Auparavant,, celui-ci ne se réunissait qu’en cas d’interrègne (c’est-à-dire entre le décès de l’un de nos souverains et la prestation du serment constitutionnel de son successeur devant les Chambres réunies.

Le Conseil des Ministres se réunit chaque semaine, le vendredi à 10 heures, au 16 rue de la Loi, siège des bureaux du Premier Ministre.

Le Conseil des Ministres délibère et décide de la politique générale. Il veille à la cohésion politique au sein de la coalition en place.

Toute affaire ou tout événement d’actualité nationale ou internationale y est discuté.

Le principe de la solidarité gouvernementale vise à garantir la cohérence de la politique menée au niveau national.

Les décisions du Conseil des Ministres sont prises par consensus. Lorsque le consensus n’est pas possible, le dossier est reporté à une réunion ultérieure.

Un groupe de travail intercabinets permet de préparer le consensus, par le jeu des propositions et contre-propositions.

Les travaux du Conseil des Ministres sont secrets et les ministres doivent faire preuve de la plus grande discrétion en la matière.

Le Kern (= noyau) réunit le Premier Ministre et les Vice-Premiers Ministres, ainsi que le(s) Ministre(s) directement concerné(s) par un dossier.

D.A.

Vice-Président régional.