Le principe de cette mesure est d’octroyer à la personne handicapée une enveloppe budgétaire pour couvrir ses frais d’aide et d’accompagnement en fonction de ses besoins et de ses attentes. Ce dispositif existe en Flandre depuis longtemps. Il sera prochainement disponible aussi en Région wallonne, même si de nombreuses questions subsistent…
• Un « droit de tirage » annuel
Le BAP consiste en une enveloppe financière maximale permettant à la personne handicapée de se procurer les services et aides dont elle estime avoir besoin. Il permet aussi à la famille d’accéder au soutien nécessaire pour aider un proche handicapé. L’enveloppe varie entre 5.000 et 35.000 euros par an selon le type d’aide demandé.
Les prestations peuvent être assurées par un service d’aide à domicile agréé par les pouvoirs publics, dans le cadre d’une Agence Locale pour l’Emploi, d’une entreprise agréée Titres-Services ou agréée pour du travail intérimaire.
Avoir une aide pour s’habiller, se laver, préparer les repas, entretenir son logement, se déplacer, communiquer, participer à la vie professionnelle, sociale et de loisirs.
Aucune part contributive ne sera demandée au bénéficiaire si son revenu est inférieur au revenu minimum moyen garanti. Au-delà, la part contributive se situera entre 1 et 5 % maximum du budget.
• Critères d’octroi
D’une manière générale, le BAP n’est accordé qu’aux personnes handicapées qui subissent une perte d’autonomie reconnue à 15 points minimum ou l’équivalant (en référence à la grille d’octroi de l’allocation d’intégration).
• Des moyens nettement insuffisants !
Une première enveloppe budgétaire de 800.000 euros a été allouée pour le BAP en 2009. On en est sûr, hélas, elle ne permettra pas de satisfaire toutes les demandes qui parviendront dans les bureaux régionaux de l’AWIPH.
Des critères de priorité ont donc été élaborés :
- bénéficier déjà du BAP via l’expérience pilote (25 personnes sont concernées en Wallonie),
- Présenter une maladie évolutive reprise sur une liste exhaustive (la sclérose latérale amyotrophique, par exemple),
- Comptabiliser le plus de points sur l’échelle de mesure de l’autonomie.
Aveu : Le législateur reconnaît déjà qu’il sera impossible de répondre favorablement à l’ensemble des demandes. En effet, il prévoit que, en cas d’ »ex-aequos » dans l’ordre des priorités, la date de l’introduction de la demande soit le critère d’arbitrage, en fonction des crédits disponibles.
Altéo, tout comme la Mutualité Chrétienne et d’autres associations regrettent que le BAP ne concernera qu’un nombre extrêmement restreint de personnes handicapées en Wallonie. On estime que moins de 100 personnes en bénéficieront. Même en Flandre où 1.279 budgets sont remboursés chaque année, les demandes qui se soldent par un refus se comptent par centaines…
Même si le BAP est présenté comme une solution complémentaire aux prises en charges existantes, nous avons toujours estimé préférable de renforcer, de développer et de diversifier les services d’aide à domicile disponibles à l’heure actuelle, afin que tous puissent y accéder selon leur choix.
• Démarches à entreprendre
La personne qui estime être dans les critères d’octroi peut introduire, entre le 1er août et le 31 octobre 2009, sa demande au Bureau régional de l’AWIPH – attention cependant à l’ordre d’arrivée des demandes !
N’hésitez pas à vous faire conseiller par une assistante sociale du Service Social de la Mutualité chrétienne ou du service d’accompagnement Sésame.
Le formulaire de demande se trouve sur le portail de l’AWIPH : http://www.awiph.be ou peut être demandé au Bureau régional de Libramont , rue du Village 5 à 6800 LIBRAMONT.
Téléphone : 061/23.03.60.
Fax : 061/23.03.76.
Adresse électronique : brlibramont@awiph.be
Gérard SILVESTRE,
Permanent Altéo Liège.
et Daniel ANTOINE,
Vice-Président régional.