Le logement de transit

Publié le 16 juillet 2008
dans Dossiers du mois, Social, Société.
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Définition

L’Article 31 du Code Wallon du Logement définit les aides accordées par la Région Wallonne pour la réhabilitation ou la restructuration de certains bâtiments en logement de transit.

Les logements de transit sont destinés à l’hébergement temporaire de ménages en état de précarité ou de ménages privés de logement pour raisons de force majeure (inondation, tempête, incendie, réquisition ou accident provoqué par un tiers – un camion qui percute la maison et rend celle-ci inhabitable, par exemple).
L’idée est d’offrir, en plus d’une solution temporaire d’hébergement, un accompagnement social aux habitants.

Afin de permettre la création de ce type de logements, la Région Wallonne accorde des aides financières spécifiques à toute personne morale de droit public (communes ou C.P.A.S. etc…), aux organismes à finalité sociale (Agences Immobilières Sociales, Régies de Quartiers ou Association de Promotion du Logement), ainsi qu’aux organismes agréés par la R2FUIB WALLONNE pour l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement.

Les subsides accordés

La subvention accordée est de 90 % du coût des travaux relatifs à des logements qui ne sont pas situés dans des quartiers spécifiques et de 100 % du coût des travaux pour les logements situés dans un quartier spécifique.

La subvention peut être augmentée de 10 % pour couvrir une partie des frais généraux occasionnés.

Conditions pour bénéficier d’un logement de transit

Le bénéficiaire d’un logement de transit doit être un ménage en état de précarité, c’est-à-dire
- une personne isolée dont les revenus imposables globalement ne dépassent pas 10.000 euro indexés, + 1.860 euro par enfant à charge.
- un ménage de plusieurs personnes vivant habituellement ensemble sous le même toit, liées ou non par des liens de parenté, et dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 13.650 euro indexés, + 1.860 euro par enfant à charge).
- le ménage faisant l’objet d’une guidance auprès d’un service de médiation de dettes agréé par le Gouvernement Wallon, et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond fixé par le Gouvernement.

Ces ménages ne peuvent bénéficier d’un logement en pleine propriété ou en usufruit.

Les revenus non imposables comme le revenu minimum d’intégration, le revenu garanti aux personnes âgées, des allocations aux personnes handicapées (l’allocation d’intégration, par exemple), ou certaines rentes d’accidents de travail ne peuvent être pris en compte dans le calcul des revenus imposables globalement.

Conditions auxquelles doivent répondre les logements de transit

1.Tout logement loué à titre de résidence principale doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité reprises dans l’Arrêté Royal du 8 juillet 1997.
2.En Région Wallonne, tout logement doit répondre aux critères minimaux de salubrité définis dans le Code Wallon du Logement du 28 octobre 1998 et son arrêté d’exécution du 11 février 1999.
3.Un permis de location est requis pour tout petit logement individuel (logement d’une superficie de 28 M² loué ou mis en location (1). Ce logement doit en outre :
respecter les critères minimaux de salubrité;
respecter le caractère de l’inviolabilité du domicile et de la vie privée;
respecter les règlements communaux et autres règlements en matière de sécurité contre l’incendie.

Pour éviter que l’occupation d’un logement de transit ne débouche sur un bail verbal, une convention d’occupation écrite sera conclue entre l’organisme chargé de la gestion et de la mise en location du logement de transit et l’ (les) occupant(s) potentiel(s), même s’il s’agit de reloger un ménage en état de précarité suite à un cas de force majeure.

Afin de maintenir un bon état d’entretien et de salubrité du logement, un carnet de bord peut être tenu par le travailleur chargé de la guidance sociale des occupants.

Références :

Code Wallon du Logement du 28 octobre 1998. (Article 31).
Mémento de l’accompagnement social destiné aux Opérateurs de Logement de Transit.

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