Le territoire de la Région wallonne
La Région wallonne couvre le territoire des provinces de Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.
Compétences du Parlement Wallon
- L’urbanisme et l’aménagement du territoire. Les plans d’alignement de la voirie communale.
- L’acquisition, l’aménagement, l’ équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat et des services, ou d’autres infrastructures d’accueil aux investisseurs y compris les investissements pour l’équipement des zones industrielles a voisinant les ports et leur mise à disposition des utilisateurs.
- La rénovation urbaine.
- La rénovation des sites d’activité économique désaffectés.
- La politique foncière.
- Les monuments et sites.
L’ENVIRONNEMENT
- La protection de l’environnement.
- La politique des déchets.
- La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes.
LA RÉNOVATION RURALE ET LA CONSERVATION DE LA NATURE
- Le remembrement des biens ruraux.
- La rénovation rurale.
- La protection et la conservation de la nature.
- Les zones d’espaces verts, zones de parcs et zones vertes.
- Les forêts.
- La chasse.
- La pêche fluviale.
- La pisciculture.
- L’hydraulique agricole.
- Les cours d’eau non navigables.
- Le démergement.
- Les polders et les wateringues.
LE LOGEMENT
- Le Code du logement.
- La lutte contre les taudis.
- Les aides à la construction, à l’assainissement et à l’amélioration.
- Les aides à la rénovation et à l’isolation thermique.
- Les logements sociaux.
LA POLITIQUE DE L’EAU
- La production et la distribution d’eau .
- L’épuration des eaux usées.
- L’égouttage.
L’ÉCONOMIE
- La politique économique.
- Les aspects régionaux de la politique du crédit.
- Le commerce extérieur.
- Les aides complémentaires ou supplétives aux entreprises agricoles.
- Les richesses naturelles.
- L’agriculture.
- Le tourisme.
LA POLITIQUE DE L’ÉNERGIE
- La distribution et le transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70.000 volts.
- La distribution publique de gaz.
- L’utilisation du grisou et du gaz de hauts fourneaux.
- Les réseaux de distribution de chaleur à distance.
- La valorisation des terrils.
- Les sources nouvelles d’énergie excepté celles liées à l’énergie nucléaire.
- La récupération d’énergie par les industries et autres utilisateurs.
- L’utilisation rationnelle de l’énergie.
LES POUVOIRS LOCAUX
- Le fonctionnement, le contrôle et la fixation du ressort des associations de communes dans un but d’utilité publique.
- Le financement général des communes, des agglomérations et de fédérations de communes et des provinces.
- Le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d’autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région.
- La réglementation organique des provinces et des communes.
- Les fabriques d’églises et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.
- Les funérailles et sépultures.
LA POLITIQUE DE L’EMPLOI
- Le placement des travailleurs.
- Les programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées.
- L’application des normes concernant l’occupation des travailleurs étrangers.
- La reconversion et le recyclage professionnels.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LE TRANSPORT
- Les routes et leurs dépendances.
- Les voies hydrauliques et leurs dépendances.
- Les ports et leurs dépendances.
- L’équipement et l’exploitation des aéroports et des aéro d romes publics.
- Le transport en commun urbain et vicinal.
- Les services de pilotage et de balisage de et vers les ports.
- Le transport scolaire.
- Les infrastructures sportives provinciales, communales, intercommunales et privées.
LES RELATIONS EXTÉRIEURES
LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE
LES AFFAIRES SOCIALES
- La politique de la santé (à l’exception des hôpitaux universitaires, de l’Office de la naissance et de l’enfance (O. N. E.), de l’éducation sanitaire, de la médecine préventive, de l’inspection médicale scolaire).
- L’aide aux personnes (à l’exception de la compétence normative en matière de handicapés, des missions confiées à l’ OEuvre de la naissance et de l’enfance, de la protection de la jeunesse, de l’aide sociale aux détenus).
- La promotion sociale.
- La politique de l’aide sociale.
LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (AU 1ER JANVIER 2004)
LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES
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